Charte d’utilisation de la marque PLAYMOBIL dans le cadre d’une exposition de collectionneur

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Charte d’utilisation de la marque PLAYMOBIL dans le cadre d’une exposition de collectionneur.

  1. Geobra Brandstaetter GmbH, D-90513 Zirndorf est propriétaire d’un grand nombre de marques, dont le nom de marque PLAYMOBIL® pour lequel les droits sont déposés dans le monde entier ainsi que pour les figurines PLAYMOBIL®. PLAYMOBIL France SARL représente Geobra Brandstaetter GmbH en France.
    Le dépôt de marque donne le droit de contrôler les copies des créations originales mais aussi des produits dérivés ou de produits basés sur une création originale. Tous nos produits, emballages, notices de montage et matériels publicitaires sont protégés par les législations relatives au dépôt de marque à travers le monde. Copier, scanner, distribuer ou diffuser ces matériels sur des supports de communication ou sur un site Internet enfreint nos droits. Cependant, pour une utilisation à but non commercial et dans un cadre limité, nous pouvons accorder sous réserve d’une demande écrite préalable, l’autorisation d’utiliser le nom de la marque PLAYMOBIL® et/ou certains visuels PLAYMOBIL® pour les présenter sur un support de communication à l’occasion d’une exposition d’un collectionneur privé.
    Pour solliciter cette autorisation, nous vous remercions de remplir et d’adresser le présent document d’engagement de respect de la charte d’utilisation de la marque PLAYMOBIL® en deux exemplaires, au moins 6 mois avant la date prévue de l’exposition par courrier à :

Service Marketing
PLAYMOBIL France
12 rue des Pyrénées
ZAC du bois Chaland
CE 2908
91029 Evry cedex
Télécopie : 01 57 67 09 36

  1. Cette autorisation est valable aux conditions suivantes :
    a) La marque PLAYMOBIL® ne doit pas être utilisée dans un cadre d’activité commerciale.

    b) L’autorisation d’utilisation de la marque PLAYMOBIL® est valable uniquement dans le cadre qui aura été défini dans le formulaire ci-dessous (date et lieu) à condition que la présente charte soit en tous points acceptée et respectée par le demandeur. Une mention devra être reprise sur tous les supports de communication :
    « Exposition de figurines issues de collections privées.
    Avec l’aimable autorisation de PLAYMOBIL® France.
    Cette exposition n’est ni sponsorisée, ni organisée par PLAYMOBIL®.»

    c) Toute création de support de communication telle qu’une affiche, devra être transmise pour validation avant impression à PLAYMOBIL France (avec un délai de 5 jours pour validation) et respecter les règles suivantes :
    Le logo PLAYMOBIL® situé en haut de ce document ne doit en aucun cas être utilisé ; la figurine PLAYMOBIL® doit être représentée dans son intégralité et non partiellement.
    Le nom PLAYMOBIL® ne peut être utilisé qu’à condition que le symbole ® ou (R) apparaisse à coté du nom. Le nom PLAYMOBIL® ne peut être utilisé isolément, comme par exemple : « Voici le PLAYMOBIL® » mais associé à un autre mot par exemple comme «la figurine PLAYMOBIL® ». La taille et la typographie du nom de marque PLAYMOBIL® doit être identique avec l’ensemble du texte. Nous préférons que le nom PLAYMOBIL® apparaisse en lettres capitales, mais nous ne l’imposons pas.
    Toute utilisation des marques appartenant à Geobra Brandstaetter GmbH doit clairement faire référence aux produits originaux PLAYMOBIL®, et ne doit pas indiquer ou laisser supposer que l’exposition est sponsorisée ou soutenue financièrement par la société PLAYMOBIL France SARL représentante Geobra Brandstaetter GmbH en France. L’utilisation des logos PLAYMOBIL® en grande dimension et en haut du support de communication pourrait donner cette fausse impression, nous sommes donc dans l’obligation de vous l’interdire.

    3. Formulaire d’engagement à remplir par le demandeur pour sa partie et à adresser par courrier à PLAYMOBIL France pour validation accompagné de la charte ci-dessus, en deux exemplaires:

 

 

 

 

Le demandeur :

Sollicite auprès de la société PLAYMOBIL France SARL, représentante de Geobra Brandstaetter GmbH en France, l’utilisation de la marque PLAYMOBIL ® dans le cadre suivant :

Il s’agit de l’exposition de ma collection privée de personnages et accessoires PLAYMOBIL®.

Cette exposition a lieu en France, à

Et se déroulera du

Cette exposition est payante :

J’ai pris connaissance de la charte d’engagement ci-dessus et m’engage à la respecter en tous points.
Je m’engage à soumettre pour approbation à PLAYMOBIL France tout support de communication que je serai amené à réaliser et ce au moins 3 mois avant la date de mon exposition et à ce qu’aucun vendeur présent à cette manifestation ne propose des nouveautés PLAYMOBIL qui ne sont pas encore présentes au catalogue PLAYMOBIL France, notamment les nouveautés 2013 PLAYMOBIL Allemagne et les exclusivités réservées aux marchés étrangers.
Je m’engage aussi à ce qu’aucun diorama présenté ne montre :
– Des scènes de guerres récentes notamment de la première et /ou de la seconde guerre mondiale.
– Tout contenu discriminatoire
– Contenu à connotation politique
– Contenu non adapté pour les enfants (sexe)
– Contenus extrémistes de toute nature
– Contenu agressif, violent

 

Signature
Réponse de PLAYMOBIL France SARL
Je soussigné, ………………………………………………………………………………, en tant que ………………………………………………………………représentant PLAYMOBIL France SARL.
Autorise
N’autorise pas
Mr ou Mme…………………………………………………………………….
A utiliser :
le nom PLAYMOBIL®………..OUI NON
les visuels PLAYMOBIL®…..OUI NON
L’autorisation est limitée géographiquement à l’exposition mentionnée ci dessus et dans le temps à sa durée, soit du…………………… au………….…………. et sous réserve :
– qu’aucun vendeur présent à cette manifestation ne propose des nouveautés PLAYMOBIL qui ne sont pas encore présentes au catalogue PLAYMOBIL France, notamment les nouveautés 2013 PLAYMOBIL Allemagne et les exclusivités réservées aux marchés étrangers.
– qu’aucun diorama présenté ne montre :
– Des scènes de guerres récentes notamment de la première et /ou de la seconde guerre mondiale.
– Tout contenu discriminatoire
– Contenu à connotation politique
– Contenu non adapté pour les enfants (sexe)
– Contenus extrémistes de toute nature
– Contenu agressif, violent
Le non respect d’un des engagements de la charte d’utilisation par le demandeur annule la présente autorisation d’utilisation de la marque et entrainera immédiatement une procédure contentieuse de la part de PLAYMOBIL France ou de Geobra Brandstaetter GmbH.
Cette autorisation ne donne pas lieu à compensation financière de la part de PLAYMOBIL France.
Cette autorisation peut être retirée à n’importe quel moment en cas de non respect des règles édictées par la société PLAYMOBIL France SARL.

Fait à Lisses le,…………………

Signature